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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 36.4
Versions de la disposition

Texte complet
36.4. (Abrogé).
D. 1252-2001, a. 4; D. 980-2015, a. 10.
36.4. Toute personne qui pratique le camping sur les terres du domaine de l’État doit nettoyer l’emplacement et remettre les lieux dans leur état original avant son départ. Elle doit ramener ses déchets avec elle.
D. 1252-2001, a. 4.
© Gouvernement du Québec